Quel montage juridique choisir lors d’une acquisition ?

Il existe différentes formes juridiques (rachat de la société, rachat des parts du vendeur, création d’une holding) sous lesquelles il est possible d’acquérir une entreprise, mais quand il faut opter pour un montage juridique, beaucoup d'acquéreurs se trouvent face à un choix difficile. Lors d’une acquisition d’entreprise, deux options se présentent à l'investisseur. Il peut ainsi choisir entre acquérir le fonds de commerce ou racheter les titres, et il a le choix entre reprendre seul l’activité de l’entreprise ou en société.

Acquisition d’entreprise : quel montage juridique choisir ?

Une acquisition se fait souvent en rachetant le fonds de commerce suite à la création d’une société holding, suivie par la constitution d'une filiale. En général, le vendeur décide du schéma à suivre : vente de son fonds de commerce ou vente des titres de la société. A ce sujet, l’acquéreur n’a pas réellement son mot à dire, dans la mesure où la gestion du patrimoine et les conséquences fiscales incombent au vendeur.

Dans ce contexte, l’acquéreur peut opter pour une reprise directe ou une reprise via une société telle qu’une holding ou une société d’exploitation. Par conséquent, les modalités d’achat se font en fonction de diverses contraintes comme la stratégie patrimoniale, le type d’activité et le régime fiscal.

Quelle sont les options disponibles pour l'acheteur ?

Il convient de revenir sur les possibilités mises à la disposition du futur acquéreur :

1.     Le rachat du fonds de commerce :

Cette notion est assez floue dans le sens où le fonds de commerce n’a pas de définition légale. Dans ce montage juridique, l’acquéreur achète l’actif de la société (les immobilisations, le matériel, le mobilier inscrit au bilan, les agencements, la clientèle, la marque, le nom commercial, les contrats de travail, le droit au bail et le droit au renouvellement de bail), mais également le passif (les dettes) auquel il faut porter une attention particulière. Il est également possible d’opter pour un nantissement du fonds de commerce en tant que garantie.

Deux moyens sont possibles pour réaliser une telle vente : elle peut se faire soit directement en son nom personnel ; soit via l’intermédiaire d’une société spécialement créée à cet effet. Ce moyen présente certains avantages. Premièrement, cela permet d’avoir une responsabilité limitée aux apports dans la société. Deuxièmement, cela permet de faire entrer au capital des partenaires pour favoriser le développement de l’entreprise.

2.     Le rachat des titres :

Dans ce cas, l’acquéreur peut réaliser l’opération à son compte, ou bien créer une société holding pour racheter les titres. La société sera contrôlée par l’acquéreur une fois qu’il aura racheté un pourcentage des parts (SARL) ou des actions (SAS, SA) en devenant majoritaire. Néanmoins, il faut faire attention puisque la majorité varie selon le montage juridique choisi.

En outre, la situation financière de la société ne sera pas impactée par un tel rachat et les dettes précédemment contractées devront être remboursées selon l'échéancier établi. De ce fait, le rachat d’un tel passif s’accompagne d’une garantie de vices cachés et d’un prévisionnel concernant les réserves distribuables et les bénéfices.

3.     Le rachat des titres à son compte :

Ce montage juridique peu courant permet de bénéficier d’une réduction d’impôt (IR au titre des intérêts d’emprunt souscrits pour la reprise d’une PME).

4.     Le rachat des titres par une holding :

Il s'agit du montage juridique le plus fréquemment utilisé, et il se construit via un triple levier :

  • Le levier financier : dès lors que la société dispose de plus de 95 % des titres, les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition des titres sont déductibles ;
  • Le levier fiscal : le financement d’une telle opération se fait via l’apport des actionnaires mais aussi via un emprunt. Ce dernier se fait par la société holding qui sera, par la suite, remboursée par les dividendes de la société acquise ;
  • Le levier juridique : une telle constitution permet de détenir la majorité des droits de vote dans la société faisant l’objet de l’acquisition.

Enfin, le montage juridique est très technique. Il ne tolère donc aucun écart ni erreur, puisque chaque choix implique des conséquences juridiques et fiscales. Il ne faut pas non plus oublier la question immobilière de cette acquisition : ne pas reprendre les locaux peut diminuer l’investissement initial, mais peut être en défaveur du repreneur.